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Contrat de gestion 2013-2017 pour la RTBF:
Un bien meilleur "cru" citoyen que prévu!

En une décennie de RTBF et trois contrats de gestion, on peut se faire une idée de l'évolution de l'influence des usagers sur leur service public de l'audiovisuel en Communauté française, puis en Fédération W-B.


2002-2007: plutôt bien!

Christian Druitte (PS) était l'administrateur général de la RTBF, et Richard Miller (MR), son ministre de tutelle, lorsque s'élabora le contrat de gestion 2002-2007. À l'époque, plusieurs revendications initiées par l'Association des téléspectateurs actifs (A.T.A.) deviendront des obligations.

  • Développement d'un service de médiation qui doit répondre au courrier du public de manière circonstanciée et endéans les 30 jours ouvrables.
  • Diffusion d'une émission de médiation au moins dix fois par an, tant en radio qu'en télévision
  • Obligation de préciser à l'antenne, pour les émissions d'information, s'il s'agit d'une rediffusion ou d'une diffusion différée.
  • Création d'un agenda qui annonce les activités d'éducation permanente (Ça Bouge).
  • Consacrer, en radio et en TV, une soirée par an à l'éducation aux médias.
  • Naissance de la règle des cinq minutes: suppression de la diffusion d'écrans publicitaires et de parrainage, durant les cinq minutes qui précèdent et qui suivent les émissions spécifiquement destinées aux enfants.
  • Obligation de diffuser un journal télévisé quotidien pour les enfants avec des rediffusions dont au moins une avec traduction en langue des signes.


2007-2012: quelques années lamentables

Ce sont la ministre Fadila Laanan (PS) et l'administrateur général Jean-Paul Philippot (PS) qui orchestreront la rédaction des deux contrats de gestion suivants: celui qui couvrira la période 2007-2012 et celui qui entrera en vigueur, le 1er janvier 2013.

Au moment où commence l'application du contrat 2002-2007, l'A.T.A. se dissout et aucune autre association d'envergure d'usagers de la RTBF ne lui succèdera. Cette "absence" a-t-elle influé sur le contenu du contrat de gestion 2007-2012?

Les demandes citoyennes seront moins nombreuses et portées par des mouvements associatifs divers qui resteront isolés, et ne feront pas front ensemble.

Hélas, le projet de mettre à l'antenne (télé) une émission mensuelle sur la parentalité ne sera pas sélectionné.

C'est plutôt un "lobby" de facture plus classique qui parviendra à se faire entendre. Ainsi, les sociétés d'auteurs réussiront à imposer comme nouvelle émission emblématique "un programme de variété, en télévision, destiné au grand public, à une heure de grande écoute, mettant en valeur, notamment les auteurs-compositeurs, les artistes interprètes et les producteurs de la Communauté française" (ce qui donnera naissance à l'émission Bonnie and Clyde présentée par Armelle et Jacques Mercier).

D'autre part, une vigilance citoyenne moins appuyée, ou moins centralisée, sans moyens importants "gratuits" pour s'exprimer (point d'effets de réseaux sociaux, à l'époque) a eu pour conséquence un détricotage, souvent subtil, de certains acquis consacrés dans le contrat précédent (2002-2007).

Exemple 1: L'obligation pour le service de médiation de la RTBF de répondre à l'usager est assorti d'une règle nouvelle: une autorisation à ne pas prendre en compte " (...) des pétitions et des plaintes individuelles qui ont un caractère manifestement polémique, grossier, injurieux ou harcelant" (article37).

Cette nouveauté est estimable, si l'on se limite aux derniers adjectifs indiqués, le "polémique" étant, quant à lui, beaucoup plus contestable, car ses utilisations sont multiples. La polémique n'est-elle pas un droit à l'expression, si elle n'est ni "(...) grossière, injurieuse ou harcelante"?

Le service de médiation justifiera sa non réponse à certaines plaintes ou des demandes d'information en affirmant uniquement qu'elles sont "polémiques". Par exemple, quand un téléspectateurs a le malheur d'envoyer le texte de sa plainte à la presse, et de le voir ainsi publié. Or, aucun texte n'interdit ce droit à communiquer avec les médias, durant le traitement d'une plainte!

Exemple 2: La préparation du contrat de gestion 2007-2012a donné lieu à un débat global: son texte doit-il être très précis ou plus vague, ouvert, et donner ainsi l'initiative au service public pour sa concrétisation?

L'exemple de la VRT a été mis en avant: la solution "plus ouverte" y a donné d'excellents résultats.

Mais n'est-ce pas là comparer pommes et poires? En effet, la télévision de service public flamande ne diffuse pas de publicités, et, donc, n'est pas soumise à la pression des annonceurs comme l'est la RTBF.

C'est le choix d'un texte plus évasif qui sera fait. L'évolution de l'obligation pour la RTBF de mettre à l'antenne des émissions de médiation (terrain très sensible car connaissez-vous un seul média qui aimerait s'autocritiquer en public?) en fera largement les frais.

Voyons l'évolution des textes. Dans le contrat 2002-2006, la règle en matière de médiation est détaillée de manière succincte et précise: "Tant en radio qu'en télévision, l'Entreprise produit et diffuse au moins dix fois par an une émission de médiation dont l'objectif est de répondre aux interrogations et réactions de son public".

Pourquoi donc avoir modifié ce texte? Pour le rendre inapplicable? Le texte pour la période 2007-2012 est bavard et évasif: "La RTBF tant en radio qu'en télévision, programme et diffuse régulièrement, selon des périodicités décidées par son conseil d'administration, un programme et, offre à la demande dans la mesure du possible, des contenus audiovisuels, de médiation et de relations avec les publics, dont l'objectif est notamment de répondre aux interrogations et réactions de ses publics".

Le rapport annuel 2006 publié par le Service du médiateur de la Communauté Française analysera de manière critique cette évolution: "L'obligation relative aux émissions de médiation (de la RTBF) est désormais inscrite dans le chapitre traitant des missions en matière d'éducation permanente, alors qu'elle l'était précédemment dans celui traitant des relations avec le public. Par ailleurs, la responsabilité de ces programmes n'est pas assumée par le service de médiation et des relations avec le public... On sait qu'en télévision, l'émission de médiation a laissé place à une émission davantage centrée sur l'éducation aux médias que sur la médiation".

Passer d'une obligation d'au moins dix émissions par an (quand la RTBF était dirigée par Christian Druitte, le service public avait pris linitiative d'insuffler un rythme hedomadaire à l'émission "Qu'en dites-vous?" de Jean-Jacques Jespers qui était diffusée sur La Une, le dimanche, entre la fin du débat politique et le JT de 13H) à une périodicité décidée par le CA a eu pour conséquence la disparition de l'antenne d'une émission dont l'objet est la médiation avec le public.


2013-2017: on peut à nouveau espérer

Ce sont donc la ministre Fadila Laanan (PS) et Jean-Paul Philippot, l'administrateur général de la RTBF (PS), avec, bien entendu, Bernardette Wynants (ECOLO), la présidente du CA de la RTBF, qui ont orchestré la rédaction du nouveau contrat de gestion qui s'appliquera dès le 1er janvier 2013.

Je constate dix avancées "citoyennes" concrètes qui donnent écho, entièrement ou partiellement, à des demandes verbalisées par des usagers, individuels ou regroupés (il ne s'agit donc pas ici de pression de type professionnelle).
C'est un résultat proche, en nombre et en qualité, de celui du contrat de gestion 2002-2007, et qui met fin aux "années horribilis" que symbolise le contrat de gestion 2007-2012.

Bien entendu, tout ceci ne me fait pas oublier que, globalement, j'ai l'intime conviction que la RTBF va à sa perte, avec le modèle actuel qui lui est imposé et que le gouvernement n'a pas voulu ou osé abandonner. Elle continuera de ressembler de plus en plus à une chaîne privée et de minimiser ou marginaliser (financièrement, promotionellement, etc.) la concrétisation de ses missions de service public.

Seul, un modèle différent me semble viable et passionnant. Un modèle qui ne serait plus dépendant de la pression de la publicité et du sponsoring, qui ne serait plus obsédé par les résultats de l'audimat CIM mais serait plutôt à la recherche d'un maximum de spectateurs-auditeurs à l'intention desquels elle concrétiserait plus précisément ses missions prioritaires, en fonction de l'évolution sociale, culturelle et économique de la Fédération W-B.

Le point de vue plus particulier de ma réflexion, ici, étant: les usagers ont-ils intérêt à émette des revendications, sont-ils parfois entendus? Un contre-pouvoir, dans le domaine de l'audiovisuel, est-il envisageable et comment peut-il se construire pour devenir influent, et non demeurer éternellement un simple alibi pour une réflexion démocratique?

Ce contre-pouvoir me semble essentiel à être esquissé dès aujourd'hui puisqu'il sera un élément fondamental d'une autre RTBF, de celle qui reste à construire durablement.

Je pense que si ces neuf points ont été conquis, c'est grâce à l'obstination d'une série de citoyens, isolés ou groupés, durant cette année 2012.

C'est, de fait, les réseaux sociaux qui leur ont permis de s'affirmer et de devenir plus visibles. L'avenir d'une association d'usagers de la RTBF doit donc désormais s'envisager via le net.

Et sa prochaine mission consistera, dès 2013, à être attentive à la façon dont la RTBF applique ses nouvelles obligations!

Il y a donc du travail en perspective, pour tous les usagers, et notamment par la nouvelle génération, quelle regarde la télé sur écran ou via d'autres moyens.

Ce contrat de gestion démontre qu'il est utile et concret que les usagers s'imposent dans le débat de l'évolution de leur audiovisuel public.

Voici donc ces dix avancées:

1. La médiation

Le toilettage du texte de cette obligation tente de la rendre plus efficace. Par exemple, l'adjectif "polémique" (voir chapitre plus haut) a été supprimé.

S'il n'y a pas externalisation de cette tâche, comme je l'avais préconisé lors de mon audition au Parlement (Voir cette thématique dans le point 6 de mon audition au Parlement), un point important est quand même verbalisé: le rôle du Médiateur de la Fédération W-B est étendu à la RTBF.

De plus, lorsque la RTBF répondra à des plaintes, elle devra indiquer clairement les recours auxquels (dont ce Médiateur) l'usager insatisfait pourra avoir recours.

2. Les émissions de médiation

Le nouveau contrat de gestion revient aux sources! Il indique clairement que la RTBF doit présenter au moins dix émissions de médiation par an, et ceci à une heure de diffusion "raisonnable" (pareil terme n'avait jamais été écrit jusqu'à présent). Une rediffusion du programme est également imposée sur une autre chaîne (pour atteindre des publics complémentaires). Il s'agit clairement d'une émission de médiation, et pas un programme d'éducation aux médias ou d'une émission de réflexion sur l'actualité des médias (qui ont bien sûr leur intérêt et que la RTBF peut programmer par ailleurs). Cette émission doit se faire notament avec la présence ou les témoignages des usagers.

Extrait: "(...) l'objectif est de répondre en toute transparence et indépendance aux interrogations et réactions de ses publics, telles qu'elles sont formulées soit auprès du service de médiation de la RTBF, soit directement auprès des producteurs de ce programme et de ces séquences, la RTBF étant libre de produire ce programme et ces séquences dans le format qu'elle souhaite, avec un panel équilibré d'invités, comprenant, selon la pertinence éditoriale, des responsables de la RTBF, des plaignants et, le cas échéant, des experts académiques et des représentants de la société civile".

3. Un mensuel de société

Le contrat de gestion tient compte de deux demandes.

Celle de l'ancien sénateur et vice-président de la RTBF, Jacques Liesenborghs, qui réclamait avec de nombreuses associations la création d'un magazine récurrent sur l'enseignement, l'éducation, la parentalité.

Et celle du Conseil de la Jeunesse qui demandait, un peu avec ironie, la renaissance de la soirée "Écran Témoin" du lundi soir. Peu pour son film, mais surtout pour le débat de société auquel la thématique de celui-ci servait de prétexte.

Il est vrai que ne demeurait que la présence de "Mise au point" , le débat du dimanche midi où la majorité des intervenants sont issus de la classe politique (et ce sont majoritairement des hommes).

Il manquait désormais un débat plus sociétal où la société civile soit davantage présente, et notamment les jeunes.

La RTBF devra au moins dix fois par an, à partir de 2014, proposer désormais un programme télévisé sociétal qui couvrira ces thématiques, à une heure de grande écoute.

4. Tenter de retrouver un nouvel équilibre entre les missions

La RTBF ne pourra plus avoir le toupet d'indiquer dans son rapport annuel (qu'elle doit remettre au CSA) que "C'est du Belge" (le programme que, chaque semaine, "Moustique" annonce comme étant le "magazine de la noblesse") est une émission qui promeut sa mission d'éducation permanente!

Comme le souligne Isabelle Meerhaeghe, députée ECOLO à "La Libre" (22/12/2012), la RTBF devra fournir "des informations plus transparentes sur le financement des différentes émissions, pour avoir une plus grande clarté quant à ce qui est consacré aux une et aux autres".

Visiblement, le gouvernement veut renforcer la mission de l'éducation permanente.

On sait que les excès de l'ère Philippot résident surtout dans l'omnipresence excessive du divertissement à paillettes et des grands sports spectaculaires. Il en faut, bien entendu. Mais autant? Puisque les moyens sont de plus en plus limités, au détriment des autres missions?

Et il ne s'agit pas uniquement des budgets accordés pour réaliser telle ou telle mission, ou des créneaux "grande audience", ou non, où les programmes sont diffusés, mais aussi d'aller vers un plus grand équilibre des différentes missions, dans les efforts que la RTBF fait pour les (auto)promotionner. En effet, entre la promotion d'un programme d'éducation permanente et celle de "The Voice", il n'y avait, jusqu'à présent, vraiment pas photo!
> Voir cette thématique dans le point 5 de mon audition au Parlement.

5. L'éducation aux médias

"La RTBF adopte pour 2014 un plan stratégique d'éducation aux médias dans une double perspective de médias à 360° (développé sur tous les médias) et d'éducation permanente, qui prévoit la façon dont le décryptage des médias – en ce compris l'analyse et la prise de distance critique à l'égard de la communication commerciale – est organisé, au moyen de contenus audiovisuels spécifiques".

Il sera difficile à la RTBF de remettre cet ouvrage à plus tard car le texte se poursuit ainsi: "La RTBF fait mention de l'exécution du plan stratégique dans son rapport annuel".

6. Le placement de produits

Il faut rappeler que, sur l'ensemble de nos chaînes (et pas uniquement à la RTBF), le placement de produit est quasi omniprésent, à l'inverse de ce qui se passe en France.

Chez nos voisins, il n'est permis que dans les fictions et les clips musicaux.

Chez nous, au contraire, tous les programmes peuvent l'utiliser, d'une façon ou d'une autre (2 cas de figures sont prévus), à l'exception des journaux télévisés (donc, il est permis dans les autres émissions d'information) et les programmes destinés aux enfants.

Le placement de produit sera interdit à la RTBF dès juillet 2013, pour toutes les émissions de flux (jeux, talk-show, "The Voice 3"?, etc.). Il était impossible de joindre à ces productions la fiction, sinon Mimie Mathy et Julie Lescaut auraient été floutées quasi de la tête aux pieds!

7. Les coupures dans les films

Les coupures publicitaires seront interdites dans les films à partir de 2015, sous réserve que la situation budgétaire le permette à ce moment.

Hélas, la publicité pour les médicaments de comptoir (sans ordonnance) sera maintenue.

Par rapport aux deux contrats de gestion précédents, c'est la première fois que le gouvernement n'amplifie pas le gâteau publicitaire, et il entame même ses deux premiers pas en arrière.

8. La Trois

Le texte du contrat de gestion consacre le principe d'une troisième chaîne de télévision sans publicité.

Tôt ou tard, il nous semble que cete officialisation contraindra la RTBF à supprimer son "canal" Arte-Belgique pour reporter les programmes de celui-ci sur La Trois et renforcer ainsi l'offre de cette dernière.
> Voir ce thème dans le point 8 de mon audition au Parlement.

9. La violence gratuite

Une nouvelle phrase réaffirme dans ce contrat de gestion l'importance de limiter le plus possible, sans atteindre aux droits à l'information du public, la diffusion des images violentes.
> Voir ce thème dans le point 9 de mon audition au Parlement.

10. Sous-titrage au lieu de doublage

Dans les journaux télévisés, les propos en flamands ("et si possible en anglais et en allemand") ne pourront plus être traduits par une vox off mais seulement par un sous-titrage pour favoriser l'apprentissage du public, jeune notamment, à cette langue.

Seule exception désormais admise: si le sujet est arrivé moins d'une heure avant sa diffusion sur antenne, la fabrication des sous-titres demandant un certain temps... du moins à la RTBF.

Il faut rappeler que c'est le 17 juin 2008 qu'une proposition de résolution en ce sens avait été adoptée à l'unanimité par les parlementaires. Comme la proposition n'était pas inscrite de le contrat de gestion, il fallait espérer la bonne volonté du service public... Celui-ci se fit rappeler régulièrement à l'ordre par l'une ou l'autre question parlementaire, au fil des années, toutes adressées à la ministre Laanan.
> Voir l'article que j'ai publié en 2009 sur cette thématique.


Bernard Hennebert,
le 22 décembre 2012



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